Affaire Palmade : les enjeux juridiques d’un procès emblématique [Club des juristes]

Article signé par la rédaction du Club des juristes, partenaire de Géostratégie magazine. Retrouvez chaque semaine les podcasts  « Quid Juris ? » du Club des juristes gratuitement sur leur site internet.

Dans le podcast « Quid Juris ? » du Club des Juristes, cette semaine Jean-Baptiste Perrier, doyen de l’Université d’Aix-Marseille et président de l’Association française de droit pénal, est l’invité de Laurent Neumann, pour analyser les enjeux et les conséquences juridiques du procès de Pierre Palmade, notamment sur les questions liées à l’interprétation du droit pénal et au statut juridique de l’enfant à naître.

Une qualification pénale controversée

À l’issue de son procès au Tribunal correctionnel de Melun, Pierre Palmade a été condamné à cinq ans de prison, dont deux fermes, pour blessures involontaires aggravées. Bien que la perte d’un enfant à naître ait profondément marqué l’affaire, la qualification d’homicide involontaire n’a pas été retenue, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Pour le droit pénal, l’homicide involontaire suppose la mort d’autrui, c’est-à-dire d’une personne née vivante. La Cour de cassation a jugé qu’un fœtus qui n’a pas respiré à la naissance ne peut être considéré comme tel », explique le Doyen Perrier. Cette décision repose sur un principe juridique et une jurisprudence stricte, mais suscite des critiques, « certains y voyant un vide juridique », précise-t-il, voire une situation d’injustice, notamment pour les parents confrontés à une telle perte.

Un besoin d’adapter le droit pénal, par des évolutions ciblées

Pour le Doyen Perrier « la jurisprudence ne peut pas trancher seule des questions aussi complexes, comme la reconnaissance de l’enfant à naître ». Il considère que ces questions doivent relever d’un débat législatif, « car il s’agit de réconcilier le droit avec les évolutions sociales et éthiques. La solution législative permettrait ainsi de définir clairement le statut juridique du fœtus », évitant notamment la remise en cause des principes comme le droit à l’avortement. Le droit doit évoluer, mais « avec une grande prudence, pour ne pas fragiliser des principes qui sont au cœur de notre système juridique », conclut le Doyen Perrier.

Bonus Quid Juris - vers un nouveau délit dans le Code pénal ?
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Dans le bonus, Didier Rebut, directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris et membre du Club des Juristes, analyse la proposition de loi visant à créer un délit d’homicide routier. Pour le Professeur Rebut, ce texte, toujours en discussion, permettrait de mieux sanctionner les comportements, comme la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, délibérément dangereux. Insistant sur l’importance de créer un tel délit, il précise que l’objectifn’est pas d’alourdir les peines, mais de mieux sensibiliser la société et les juges à la gravité de ces actes. « Ce délit permettrait de distinguer clairement ces comportements graves des accidents de la route classiques », conclut-il.

Le lien du podcast : https://www.leclubdesjuristes.com/les-podcasts/quid-juris-affaire-palmade-les-enjeux-juridiques-dun-proces-emblematique-7961/

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